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La sanction des décisions gouvernementales de taxation des plus values sur terrain à bâtir est-elle une bonne nouvelle ?

Publiée le 17/01/2013

Le Conseil Constitutionnel vient de sanctionner la volonté du gouvernement de taxer les plus values sur terrains à bâtir, sans tenir compte du temps de détention des dits terrains.

 Sachant que le prix du foncier s’est envolé sur les dernières décennies et compte tenu de l’évolution de la démographie, des besoins de logements, le montant des plus values sur vente de terrains à bâtir est quasi égal au prix de vente.

 Sachant que le taux de taxation de la plus value est de 34,5% (19% + 15,5% de prélèvements sociaux) vous imaginez l’émotion des propriétaires ayant reçu ces terrains dans le cadre d’une dévolution successorale fort ancienne : les abattements pour durée de détention qui les exonéraient au terme de 30 ans de possession ne s’appliquaient plus !

 Un sursis avait été aménagé pour toutes les ventes sous seing privé enregistrées avant le 31/12/2012 et régularisées par acte authentique avant le 31/12/2014.

Nombre de propriétaires s’est mobilisé et nous a permis de réaliser la vente d’environ12 000 m²de terrain à bâtir sur les 6 dernières semaines de 2012.

 Compte tenu de la décision du conseil constitutionnel, aujourd’hui si vous êtes propriétaire de terrain à bâtir vous pouvez, en vendant, réduire votre plus value taxable de :

  • 0% si vente dans les 5 ans du début de votre possession
  • 2%/an si vente entre la 6ème et 17ème année
  • 4%/an si vente entre la 18ème et 24ème année
  • 8%/an si vente pendant les 6 dernières années

d’où l’exonération totale au bout de 30 ans.

 De là à considérer que vous êtes tranquille ?  Il n’y a qu’un pas, que nous vous déconseillons de franchir.

 En effet, le besoin de recette fiscale, le besoin de logements, sont tels que nous n’imaginons pas que le gouvernement va en rester la.

 Si vous envisagez, dans les quelques années à venir, de négocier vos terrains, faites le dés à présent car une taxation pourrait en « cacher » une autre comme, par exemple, une taxe nouvelle sur terrain à bâtir détenu depuis plus de x années et gelé dans le patrimoine. Pourquoi pas ?

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